CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. OBJET DU SITE ET DÉSIGNATION DES PARTIES

  • Les produits que vous allez acheter ont été créés et élaborés par la société Ecole de Conduite et de Pilotage sur Glace de Flaine. (E.C.P.G.F.). S.A.R.L. au capital de 70 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bonneville sous le numéro 97 B 63, dont le siège est situé à Flaine 74300. N° de TVA intracommunautaire: FR71 411 171 218 00018
  • L’hébergeur du site est 1&1, Sarreguemines, France
  • Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute.
  • Il a pour objet la vente aux particuliers ou aux professionnels de stages de pilotage et produits dérivés. Le contenu intégral du site, photos, conseils, logos, descriptifs, informations diverses, sont la propriété de E.C.P.G.F. uniquement.
  • Certaines des photos que vous découvrez sur le site ne sont pas contractuelles.
    L’inscription à nos stages implique l’adhésion à nos conditions générales de vente. Toute inscription correspond à un achat ferme et ne peut être annulée.
  • Nous vous rappelons que les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée (article L 121-20-4 du code de la consommation)

2. INSCRIPTION

La réservation et le règlement d’un stage de pilotage auprès de l’école de conduite sur glace peut s’effectuer des manières suivantes :

  • Par téléphone, possibilité de régler par chèque ou par virement.
  • Sur notre site internet par carte bancaire.

3. CHOIX DE LA DATE DU STAGE

  • Lors de l’achat, le bénéficiaire peut choisir de prendre un bon cadeau sans choisir une date, sauf pour le stage d’initiation et découverte, ou pour ce produit là, le client sera dans l’obligation de choisir une date de stage dans le calendrier proposée sur notre site afin de pouvoir achever sa réservation.
  • Compte-tenu des impératifs de planning, de l’activité saisonnière et du nombre de stagiaires limités sur chacune des dates proposées, il appartient au client de choisir une date suffisamment tôt dans le calendrier proposé sur notre site pour pouvoir effectuer son stage avant la date butoir de validité dans le cas de bon cadeau.

4. VALIDITÉ DES BONS CADEAUX

4.1 Validité du Bon Cadeau :

  • Le bon cadeau, lorsqu’il est émis sans date spécifique, est valable pour une période d’un an à partir de la date de son règlement. Notons que notre activité se déroule principalement pendant la période hivernale, de décembre à fin février. Étant donné cette contrainte saisonnière, nous encourageons fortement les bénéficiaires à planifier leur expérience durant ces mois pour profiter pleinement de l’offre et éviter toute déception
  • A l’issue de cette année, si le bon n’a pas été utilisé, il sera considéré comme annulé. Les sommes versées ne seront pas remboursables et resteront acquises par E.C.P.G.F

4.2 Substitution du Bénéficiaire :

  • Si le bénéficiaire initial ne peut pas profiter du bon cadeau, il est possible de transférer celui-ci à une autre personne. Toutefois, cela nécessite un accord écrit de la personne ayant initialement acheté la prestation.

4.3 Modalités du Bon Cadeau : Le bon cadeau ne peut être ni remboursé, ni échangé, ni modifié après son achat. 

5. REPORT DES PRESTATIONS

5.1. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

  • Conformément aux dispositions de l’article L221-28du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux « prestations […] d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».
  • En conséquence, que le Client ait choisi une date déterminée pour réaliser l’activité concernée ou qu’il ait passé commande d’un stage d’une durée de validité limitée à une saison (citée dans article 4) il ne pourra pas exercer de droit de rétractation en application de l’article L221-28 code de la consommation.

5.2 Conditions de Modification, Report ou Annulation par le Client :

5.2.1. Annulation :

  • La commande une fois passée ne peut être annulée, remboursée ou échangée.
  • Toutefois, le client peut, jusqu’à la date du stage, transférer les droits de participation à une autre personne en modifiant le nom du bénéficiaire

5.2.2. Modifications de Date :  

  • Pour les commandes avec une date préétablie, la date ne peut pas être modifiée, à moins que l’option “Pack ZEN” n’ait été souscrite lors de l’achat. Dans ce cas, le client peut reporter le stage une seule fois et ce, au minimum 15 jours avant la date initialement

5.2.3 Cas Exceptionnel de Report 

  • Un report sera accordé dans le cas malheureux du décès d’un proche. Une preuve, sous forme d’un avis de décès, doit être fournie.
  • Suite à un report pour raison de décès, le client a une période d’un an à compter de la date de commande initiale pour effectuer le stage. Au-delà de cette période, la commande est considérée comme annulée et non remboursable.

5.2.4 Conditions Météorologiques :

  • Les conditions météorologiques ne constituent pas un motif valable pour demander un report ou un remboursement.
  • Il est de la responsabilité du client de s’informer sur les conditions météorologiques et l’état des routes pour s’assurer d’être correctement équipé. En hiver, sur les routes de montagne, il est impératif d’avoir un véhicule équipé de pneus adaptés à la neige et/ou de chaînes.

5.2.5 Décision de Report :

  • La décision finale concernant le report d’un stage appartient exclusivement au directeur de E.C.P.G.F.

5.3. PAR LA SOCIÉTÉ E.C.P.G.F.

  • E.C.P.G.F. peut être amenée à modifier le planning dû aux conditions climatiques ou autres. Dans ces derniers cas, les stagiaires programmés sur la journée seront prévenus au plus vite par téléphone, mails ou SMS.
  • Dans le cas de l’annulation d’un stage à l’initiative d’E.C.P.G.F : Le client pourra alors reprogrammer une nouvelle date de stage, dans la limite de la date de validité de son bon cadeau. Si toutefois nous n’avons pas la possibilité de proposer d’autres dates de stage avant la fin de saison en cours, et dans la période de validité du bon cadeau, nous prolongerons la validité de celui-ci jusqu’à la fin de la saison hivernale suivante.
  • Lors des reports, les bénéficiaires ne pourront pas exiger d’avoir le même jour de semaine ou de week-end ainsi que les mêmes horaires que le stage prévu initialement. Ceux-ci devront accepter la programmation du nouveau calendrier proposé.

6. CONDITIONS DU DÉROULEMENT DES ACTIVITÉS

  • Le bénéficiaire est informé que le déroulement des activités peut subir d’éventuelles modifications en raison soit d’un événement indépendant de la volonté du prestataire (météo) soit de décisions provenant des autorités compétentes concernées (sécurité) ou autre. Ces modifications peuvent intervenir à tout moment, la veille, voir le matin même du stage. Le bénéficiaire sera informé, au plus vite par le prestataire et dans la mesure du possible par téléphone, de ces éventuels changements. Le client pourra alors reprogrammer une nouvelle date de stage. Voir article 5.2.

7. PRIX DES PRESTATIONS

  • Les prix indiqués sont exprimés en EURO TTC (au taux de 20 % de TVA) et par personne.
  • Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en EURO.
  • E.C.P.G.F. se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un Bénéficiaire qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

8. CARTE BANCAIRE

  • Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Crédit Agricole.
  • Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur.
  • Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
  • Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette : la remise d’un n° de carte de paiement tant que l’accord du centre de paiement n’est pas intervenu.

9. ASSURANCES

  • E.C.P.G.F. est assurée auprès de la société AXA France IARD par un contrat Responsabilité Civile professionnel N°4365546704.
  • Le fait que le futur stagiaire, ou son représentant au nom de celui-ci accepte sans réserve les conditions générales de vente, limitent la responsabilité de la société E.C.P.G.F. aux garanties du contrat n° 4365546704

  • Conditions Financières et Responsabilités en Cas de Dégâts :

    Le jour du stage, aucune caution ne sera requise. Cependant, si des dommages matériels sont causés au véhicule mis à disposition ou aux installations du circuit, en raison d’une faute de pilotage ou d’un non-respect manifeste des consignes de sécurité, le conducteur sera tenu financièrement responsable, jusqu’à hauteur d’une franchise de 840€. Pour bénéficier d’une exonération de cette franchise, vous pouvez opter pour le “Pack Zen”, disponible lors de l’achat du stage.

10. RESPONSABILITÉ DES CLIENTS

  • Le client doit respecter les consignes de sécurité données par les moniteurs ainsi que le règlement intérieur de l’École de Conduite et Pilotage sur Glace de Flaine.
  • Le client doit être titulaire du permis B et être âgé de 18 ans.
  • Chaque client devient responsable de son véhicule du moment où il le conduit. En conséquence, il devra utiliser le matériel conformément aux indications données par les moniteurs.
  • En cas de non respect des consignes octroyées par les moniteurs, ou du non respect des règles de sécurité, le moniteur pourra à tout moment interrompre la prestation. La partie de la prestation non effectuée ne sera pas remboursable.
  • Pour tout retard de plus 30 minutes sur l’heure de la convocation, ce dernier entraîne la non-participation du stagiaire. La prestation non effectuée ne sera pas remboursable.
  • Alcoolémie : aucune tolérance ne sera acceptée. L’organisateur se réserve le droit de pratiquer des contrôles à l’éthylotest. Dans le cas où un contrôle se révélerait positif, le stage de la personne impliquée sera alors considéré comme effectué et ne sera en aucun cas remboursé. Le stagiaire s’engage à ne pas absorber de substances illicites ou de médicaments à effets secondaires incompatibles avec la conduite automobile.
  • Pour des raisons de sécurité et d’accueil, nous ne pouvons accepter que 1 accompagnant par stagiaire. Les accompagnants ne pourront en aucun cas être à bord des véhicules de stage ni être en cours (briefing & débriefing) avec les stagiaires. E.C.P.G.F. ne pourra être tenu pour responsable des accompagnants pour des problèmes survenant sur le site de l’école et du circuit. Les enfants bébés en poussette ne sont pas autorisés à accéder sur le circuit. Les consignes de sécurité données par le personnel de l’école aux accompagnants devront être respectées sous peine d’être exclus du site. Les animaux même tenus en laisse sont interdits. 

11. MENTIONS RELATIVES À LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

  • En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée et validée.
  • Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponses rendant l’inscription impossible.
  • Vous pouvez accéder aux informations et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d’utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal.

12. RÈGLEMENT DES LITIGES

  • Tous litiges nés de l’utilisation du site https://circuitglace.fr relèveront de la compétence des tribunaux de Bonneville. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Français.