CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. OBJET DU SITE ET DÉSIGNATION DES PARTIES
École de Conduite et de Pilotage sur Glace de Flaine (E.C.P.G.F.)
Version : septembre 2026
1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent exclusivement les ventes conclues avec des clients consommateurs, portant sur les stages de conduite et de pilotage sur glace, les bons cadeaux et les prestations associées proposées par :
École de Conduite et de Pilotage sur Glace de Flaine (E.C.P.G.F.), SARL au capital de 70 000 €, SIREN 411 171 218, SIRET 411 171 218 00018, dont le siège est situé Site de Flaine, 74300 Arâches-la-Frasse.
TVA intracommunautaire : FR71 411 171 218
E-mail : info@circuitglace.com
Site internet : https://circuitglace.com
Téléphone : 04-50-90-82-59
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées par un consommateur, notamment par l’intermédiaire du site internet, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.
Les prestations commandées par une entreprise ou un client professionnel ne sont pas régies par les présentes CGV. Elles font l’objet d’un devis et, le cas échéant, de conditions particulières propres à la prestation. Les engagements figurant sur le devis signé constituent le cadre contractuel applicable à la commande professionnelle.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande. La validation de la commande emporte acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à cette date.
Les photographies, illustrations et présentations figurant sur le site ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuelles, sauf indication expresse contraire.
Les textes, photographies, logos, visuels et autres contenus du site sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle.
2.CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS ET CONDITIONS D’ACCÈS
Les caractéristiques essentielles de chaque stage ou prestation, sa durée, son prix, ses éventuelles conditions particulières et, lorsqu’elle est imposée, sa date de réalisation, sont précisées sur le site.
Sauf indication particulière propre à une prestation :
le conducteur doit être âgé d’au moins 18 ans et être titulaire du permis de conduire de catégorie B ;
le Client doit respecter le règlement intérieur, les consignes de sécurité et les instructions données par les moniteurs et le personnel d’E.C.P.G.F. ;
le Client doit être physiquement et mentalement apte à participer à l’activité.
E.C.P.G.F. peut refuser ou interrompre la participation de toute personne dont le comportement, l’état ou le non-respect des consignes serait susceptible de compromettre sa sécurité, celle des tiers, des véhicules ou des installations. Dans ce cas, lorsque l’interruption est imputable au Client, la prestation non effectuée ne donne pas lieu à remboursement
3. COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
- La réservation et le règlement d’un stage peuvent notamment être effectués :
sur le site internet, par carte bancaire
- par virement bancaire, après accord préalable d’E.C.P.G.F. ;.
- La commande devient définitive après validation du paiement et confirmation de la commande par E.C.P.G.F.
4. PRIX ET PAIEMENT
Les prix affichés sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), selon le taux de TVA applicable au jour de la commande et, sauf indication contraire, par personne.
Le prix applicable est celui affiché ou communiqué au moment de la validation de la commande.
Toute commande est payable en euros.
Les paiements par carte bancaire sont réalisés au moyen d’une solution de paiement sécurisée. E.C.P.G.F. n’a pas accès aux données bancaires confidentielles du Client.
Le paiement n’est considéré comme définitif qu’après acceptation effective par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement.
E.C.P.G.F. se réserve le droit de refuser une commande en cas d’incident de paiement, de fraude suspectée, de commande antérieure impayée ou de litige de paiement en cours.
5. BONS CADEAUX
5.1. Deux modalités de bon cadeau
E.C.P.G.F. propose deux types de bons cadeaux :
- Bon cadeau avec date de stage choisie au moment de l’achat
Lorsque l’acheteur sélectionne une date de stage lors de la commande, le bon cadeau est valable pour cette date déterminée.
Le bénéficiaire doit se présenter à la date et à l’heure prévues. Toute modification ou demande de report reste soumise aux conditions prévues à l’article relatif aux modifications, reports et annulations.
- Bon cadeau sans date de stage choisie au moment de l’achat
Lorsque l’acheteur ne sélectionne pas de date lors de la commande, le bon cadeau est valable pendant 12 mois à compter de la date de son règlement.
Le bénéficiaire doit, pendant cette période, choisir et réserver une date parmi les créneaux proposés par E.C.P.G.F. pendant les périodes d’ouverture du circuit.
L’activité étant saisonnière, le bénéficiaire doit anticiper suffisamment sa réservation afin de pouvoir effectuer son stage avant la date d’expiration du bon cadeau.
La disponibilité d’une date avant l’échéance du bon cadeau ne peut être garantie en cas de réservation tardive.
À l’expiration du bon cadeau, celui-ci ne peut plus être utilisé. Aucune prolongation, aucun report sur une saison ultérieure et aucun remboursement ne sont accordés après cette échéance, sous réserve des dispositions légales impératives.
5.2 Substitution du bénéficiaire
Un bon cadeau peut être transféré à une autre personne avant son utilisation, sous réserve d’en informer préalablement E.C.P.G.F. et de communiquer, lorsque cela est nécessaire, l’identité du nouveau bénéficiaire.
5.3. Offres valables uniquement pour une saison déterminée
Les offres portant expressément la mention « valable uniquement saison 2026/2027 » constituent des prestations d’activités de loisirs à exécuter pendant une période déterminée. Elles doivent impérativement être réalisées au cours de cette saison, pendant la période d’ouverture du circuit et parmi les dates proposées par E.C.P.G.F.
À défaut d’utilisation pendant la saison indiquée, et sous réserve des dispositions légales impératives, aucune prolongation, aucun report sur une saison ultérieure, aucun échange ni remboursement ne pourront être exigés.
5.4. Cas particulier du Stage Découverte
Lorsque la fiche du Stage Découverte impose la sélection d’une date au moment de l’achat, la réservation n’est finalisée qu’après sélection de cette date parmi les créneaux disponibles proposés sur le site
6. ABSENCE DU DROIT DE RETRACTATION
6.1. Principe applicable aux prestations de loisirs E.C.P.G.F.
Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats portant sur des prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.
Les stages de conduite et de pilotage sur glace commercialisés par E.C.P.G.F. sont des prestations d’activités de loisirs exécutées soit à une date déterminée choisie lors de la commande, soit pendant une période contractuellement déterminée indiquée sur l’offre ou le bon cadeau. En conséquence, les commandes entrant dans ce cadre ne bénéficient pas du délai légal de rétractation de 14 jours et sont fermes dès leur validation, sous réserve des dispositions légales impératives et des possibilités de modification ou de report expressément prévues aux présentes CGV.
6.2. Bons cadeaux
Les bons cadeaux E.C.P.G.F. donnent accès à une activité de loisirs devant être réalisée pendant la période de validité déterminée figurant sur le bon et parmi les dates proposées par E.C.P.G.F. pendant les périodes d’ouverture du circuit. Ils sont donc soumis au régime prévu à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation et ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours.
Le Client reconnaît être informé, avant la validation de sa commande, de cette absence de droit de rétractation. La commande est ainsi ferme et définitive dès sa validation, sans préjudice des cas de report, transfert de bénéficiaire ou autres aménagements expressément prévus aux présentes CGV.
Cette absence de droit de rétractation est distincte des droits dont le Client pourrait bénéficier en cas d’inexécution imputable à E.C.P.G.F. ou dans les autres cas où une disposition légale impérative trouverait à s’appliquer
7.MODIFICATION, ANNULATION OU REPORT À L’INITIATIVE DU CLIENT
7.1. Annulation
Compte tenu de l’absence de droit de rétractation applicable aux prestations visées à l’article 6, toute réservation validée est ferme et définitive
Une annulation à l’initiative du Client ne donne lieu ni à remboursement ni à échange
7.2. Modification de la date – Pack Zen
Pour toute commande comportant une date de stage déterminée, la date réservée ne peut pas être modifiée à l’initiative du Client, sauf si l’option Pack Zen a été souscrite au moment de l’achat.
Avec le Pack Zen, le Client peut demander un seul report, à condition d’en faire la demande au minimum 15 jours avant la date initialement prévue. La nouvelle date est choisie parmi les disponibilités proposées par E.C.P.G.F. et doit intervenir pendant la période de validité de la prestation.
7.3. Cas exceptionnel
À titre exceptionnel, E.C.P.G.F. peut accepter un report en cas de décès d’un proche du bénéficiaire, sur présentation d’un justificatif.
Dans ce cas ET SEULEMENT DANS CE CAS la nouvelle date est choisie parmi les disponibilités proposées par E.C.P.G.F. et la prestation doit être réalisée au plus tard dans les 12 mois suivant la date de la commande initiale
Une annulation à l’initiative du Client ne donne lieu ni à remboursement ni à échange
7.4. Retard ou non-présentation
Tout retard de plus de 30 minutes par rapport à l’heure de convocation peut entraîner l’impossibilité de participer au stage. Lorsque cette impossibilité est imputable au Client, la prestation est considérée comme due et ne donne pas lieu à remboursement. Une absence du Client à la date et à l’heure convenues constitue une non-présentation et ne donne lieu ni à remboursement ni à report, sauf disposition légale impérative ou accord écrit d’E.C.P.G.F.
8. CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES ET ACCÈS AU CIRCUIT
La neige, les chutes de neige, le froid et, plus généralement, les conditions hivernales normales en station ne constituent pas, à elles seules, un motif d’annulation, de report ou de remboursement à l’initiative du Client lorsque le circuit demeure ouvert et que la prestation est maintenue par E.C.P.G.F.
Le Client doit anticiper son déplacement, consulter les conditions de circulation et disposer d’un véhicule adapté aux conditions hivernales et aux routes de montagne.
Lorsque E.C.P.G.F. confirme l’ouverture du circuit et le maintien du stage, le Client doit se présenter à la date et à l’heure prévues. Une décision personnelle de ne pas se déplacer en raison des conditions météorologiques ou routières, alors que l’activité est maintenue et que l’accès n’est pas officiellement impossible, est considérée comme une non-présentation.
9. MODIFICATION, REPORT OU ANNULATION À L’INITIATIVE D’E.C.P.G.F
Pour des raisons de sécurité, de conditions météorologiques, d’état de la piste, de décisions des autorités compétentes, de contraintes d’exploitation ou de tout événement rendant la prestation impossible, E.C.P.G.F. peut modifier les horaires, le programme, reporter ou annuler une prestation.
E.C.P.G.F. informe les Clients concernés dans les meilleurs délais, par téléphone, e-mail ou SMS lorsque leurs coordonnées sont disponibles.
En cas de report, une nouvelle date est proposée selon les disponibilités du calendrier. Le Client ne peut exiger un jour de semaine, un horaire ou une configuration strictement identiques à la réservation initiale.
Si E.C.P.G.F. n’est pas en mesure d’exécuter la prestation dans un délai raisonnable ou dans les conditions prévues par le contrat, les droits du Client sont ceux prévus par la loi. Lorsque cela est adapté, E.C.P.G.F. peut proposer un report, une prolongation de validité ou un remboursement.
10. DÉROULEMENT DES ACTIVITÉS ET SÉCURITÉ
Le déroulement d’une activité peut être adapté à tout moment pour des raisons de sécurité, de météo, d’état de la piste, de contraintes techniques ou à la demande des autorités compétentes.
Le Client doit respecter immédiatement les consignes données par les moniteurs et le personnel d’E.C.P.G.F., ainsi que le règlement intérieur applicable.
E.C.P.G.F. peut interrompre la prestation d’un Client qui ne respecte pas les consignes de sécurité, adopte un comportement dangereux ou met en danger les personnes, les véhicules ou les installations. Lorsque l’interruption est imputable au Client, la partie de la prestation non réalisée ne donne pas lieu à remboursement
Alcool, stupéfiants et substances incompatibles avec la conduite
Aucune tolérance n’est admise concernant l’alcool ou les stupéfiants. E.C.P.G.F. peut refuser l’accès à la conduite ou interrompre le stage lorsqu’elle estime que l’état d’un participant est incompatible avec la sécurité de l’activité.
E.C.P.G.F. se réserve la possibilité de pratiquer un contrôle à l’éthylotest dans les conditions permises par la réglementation applicable. En cas de contrôle positif ou de refus de se conformer aux règles de sécurité applicables, la prestation peut être refusée ou interrompue sans remboursement.
Le Client s’engage également à ne pas participer sous l’effet de médicaments ou substances susceptibles d’altérer sa vigilance ou ses capacités de conduite
11. ACCOMPAGNANTS
Les accompagnants ne participent pas aux séances de conduite et ne peuvent pas prendre place dans les véhicules de stage. Ils doivent respecter les consignes du personnel et les zones qui leur sont accessibles.
Pour des raisons de sécurité, les jeunes enfants moins de 12 ans et bébés en poussette ne sont pas admis dans les zones du circuit réservées à l’activité. Les animaux, même tenus en laisse, sont interdits sur le site.
Tout accompagnant qui ne respecte pas les consignes de sécurité peut être exclu du site.
12. RESPONSABILITÉ – VÉHICULES – DOMMAGES MATÉRIELS
E.C.P.G.F. est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité, dans les conditions et limites du contrat souscrit.
La responsabilité d’E.C.P.G.F. demeure régie par les dispositions légales applicables. Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour objet ou pour effet d’exclure ou de réduire un droit à réparation lorsque la loi l’interdit.
Chaque participant doit utiliser le véhicule et les équipements conformément aux instructions des moniteurs et aux règles de sécurité.
Lorsque des dommages matériels sont causés au véhicule mis à disposition ou aux installations du circuit du fait d’une faute de conduite ou d’un non-respect manifeste des consignes de sécurité imputable au conducteur, celui-ci peut être tenu financièrement responsable des dommages effectivement causés, dans la limite maximale de 840 € par événement, sous réserve des conditions applicables à la prestation.
Lorsque le Pack Zen a été souscrit lors de l’achat, l’exonération de cette participation financière s’applique selon les conditions présentées au Client au moment de la commande.
13. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies lors d’une demande, d’une réservation ou d’une commande sont traitées par E.C.P.G.F. pour la gestion de la relation client, des réservations, des paiements, de la facturation, de l’organisation des stages, du service après-vente et, lorsqu’une base légale le permet, de la communication commerciale.
Les données nécessaires à l’exécution du contrat sont obligatoires. Leur absence peut empêcher le traitement de la commande ou de l’inscription.
Les données sont accessibles aux seules personnes habilitées ainsi qu’aux prestataires qui interviennent pour le compte d’E.C.P.G.F. lorsque cela est nécessaire à la fourniture du service.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, puis archivées pendant les durées imposées par les obligations légales ou nécessaires à la défense des droits d’E.C.P.G.F.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, toute personne dispose, selon les cas, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés en contactant E.C.P.G.F. à l’adresse info@circuitglace.com. Toute personne peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL..
14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable et le Client consommateur pourra recourir au dispositif de médiation
À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le consommateur peut notamment saisir la juridiction territorialement compétente dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
15. DISPOSITIONS FINALES
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient applicables.
Le fait pour E.C.P.G.F. de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La version applicable est celle acceptée par le Client au jour de la commande